Loi n° 2016-654 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements publiée au Journal Officiel du 24 mai 2016 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 2653, déposé le 11 mars 2015 (mis en ligne le 12 mars 2015 à 15 heures 35)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Ameline rapporteure le 8 juillet 2015
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 8 juillet 2015 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 10 février 2016 à 9 heures 45
Rapport n° 3491 déposé le 10 février 2016 (mis en ligne le 11 février 2016 à 15 heures 45) par Mme Nicole Ameline

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 17 mars 2016

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016 , TA n° 702

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 482, déposé le 17 mars 2016.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Cazeau rapporteur le 9 mars 2016
Rapport n° 557 déposé le 27 avril 2016 :
Texte de la commission n° 558 (2015-2016) déposé le 27 avril 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 mai 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 12 mai 2016 , TA n° 135

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/03/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Les investisseurs français ne bénéficient, pour leurs investissements effectués en dehors des États appartenant à l'Organisation de coopération et de développement économiques, d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent, résultant de la situation locale ou de décisions politiques de l'État d'accueil. La France a donc signé, depuis les années 1970, des accords bilatéraux relatifs à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements. C'est dans ce cadre que la France a signé à Bagdad le 31 octobre 2010 un accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements avec la République d'Irak. Il contient les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger, et offre ainsi aux investisseurs français une protection juridique complète et cohérente. La relation bilatérale entre la France et l'Irak s'est fortement intensifiée depuis l'été 2014, alors que l'unité et l'intégrité de l'Irak sont apparues gravement menacées. La reprise des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord témoigne de la relance des échanges bilatéraux.

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